Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité) Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services et/ou acheté les produits numériques de Anthony Gonzales en qualité de graphiste et illustrateur ou de Mathilde Lydka en qualité de Social Media Manager. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Anthony Gonzales dont le siège social est 9 rue des Colonnes à Paris, sous le numéro siret : 917 443 145 00029 et/ou l’entreprise individuelle Mathilde Lydka dont le siège social est 9 rue des Colonnes à Paris, sous le numéro siret : 890 511 629 00028.

⇨ Clause n°1 : Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre d’une prestation de service en communication digitale et/ou en création et conception graphique et s’appliquent aussi à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur le site « sweetanddigital.fr ». Le Client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention. Aussi, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Toute commande, devis signé et achat d’un produit digital entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

⇨ Clause n°2 : Droits de propriété et de reproduction

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux énoncés sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire et/ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client deviendra propriétaire de la reproduction et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

⇨ Clause n°3 : Engagements des parties

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission de service, le Client s’engage à :

● Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Les deux parties s’accordent ensuite sur le fait que la conception est laissée à l’interprétation du Prestataire.
● Remettre au Prestataire le devis et les CGV signés avec la mention “Bon pour Accord”
● Fournir tous les accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
● Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis et garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de ces éléments.
● Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
● Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
● Contacter le Prestataire durant les horaires définis : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00
● Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

Le Prestataire s’engage à :

● Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
● Garantir que les créations sont juridiquement disponibles.
● Informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet au travers de validations.
● Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la présente mission.
● Communiquer ses dates de congés au Client si un contrat est en cours.
● Rendre les produits achetés disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé et resté disponible en cas de problème lors de cette procédure.

⇨ Clause n°4 : Commande

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente (30) jours. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

À ce jour, le Prestataire n’est pas soumis à la TVA. (article 293B du Code Général des Impôts.) Sinon, il sera ajouté au taux de 20% pour la vente de biens et de services.

Le devis et les CGV signés avec la mention “Bon pour Accord” font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Lorsque tous les documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire, la prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation de la commande est fixé à cinq (5) mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

⇨ Clause n°5 : Paiement

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire. Celui-ci n’acceptera pas les chèques. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 10% du prix de la facture et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il nécessite d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie d’une commande précédente.

Le Client se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le Client pendant 15 jours ouvrés minimum, le Prestataire facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.

Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Aucun remboursement n’est possible pour les produits digitaux déjà téléchargés.
Le Prestataire peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du Client.

Le fait de valider la commande d’un produit via le site « sweetanddigital.fr » implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

⇨ Clause n°6 : Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Dans le cas où des modifications demandées par le Client en cours de réalisation induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente en dehors des jours et horaires définis à l’article «ENGAGEMENTS DES PARTIES», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

⇨ Clause n°7 : Annulation de commande et rétractation

En cas de rupture du contrat de service avant son terme par le Client, le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

En cas d’incapacité de travail, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

⇨ Clause n°8 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

⇨ Clause n°9 : Responsabilité et validation

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client doit transmettre au Prestataire ses validations claires et explicites par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. La prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze (15) jours, les travaux seront considérés comme validés par les deux parties.

Les moyens de visualisation avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final d’un produit. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont donc pas contractuelles.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, le Prestataire engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, cette responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure (Clause n°8);
• fait étranger qui ne peut être imputable au Prestataire;
• les photographies du site « sweetanddigital.fr » n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

⇨ Clause n°10 : Livraison des fichiers

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source n’est fourni. Toute demande de livraison de fichier source entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte une fois la collaboration terminée.

Concernant les produits digitaux, le format est déterminé à l’avance et le Client accepte cette condition par le paiement direct.

⇨ Clause n°11 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.

Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

⇨ Clause n°12 : Données à caractère personnel (voir Politique de Confidentialité)

• Certaines informations relatives au Client seront transmises au Prestataire (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
• Les informations relatives au Client ne seront jamais transmises à des tiers.
• Le Prestataire assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit par mail à hello@sweetanddigital.fr

 

⇨ Clause n°14 : Conditions et termes d’utilisation des produits digitaux

Les produits digitaux sont uniquement destinés à une utilisation personnelle, cela signifie que le Client ne peut pas publier les ressources en son nom, partager les ressources avec un tiers ou les publier en ligne.

⇨ Clause n°15 : Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.